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Jeudi 8 Septembre 2011

Free souhaitait l'étalement du versement du prix de la licence 4G, après l'appel à candidature lancée par le Gouvernement.

Il n'y aura pas d'exception pour l'opérateur de Xavier Niels. Hier, le Conseil d'Etat a finalement rejeté la requête de Free (après le refus formel du ministre de l'Industrie Eric Besson), qui souhaitait obtenir un étalement du règlement du prix de la licence 4G.

 Le motif de situation d'urgence jugé irrecevable
La plus haute juridiction administrative de France n'a pas jugé recevable le caractère urgent de la situation du FAI pour l'obtention de sa licence.
"La société requérante ne justifie ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui serait de nature à constituer une situation d'urgence". Le Conseil d'Etat a donc invité Free, s'il le souhaitait, à déposer une nouvelle demande via une procédure classique, et non en référé.

          Les capacités financières de Free jugées suffisantes pour l'acquisition de la licence
Free avait en effet dénoncé les avantages d'une telle procédure pour les principaux opérateurs français, dont les larges moyens permettent selon lui l'achat immédiat de la licence 4G. Point de vue que ne partage pas le Conseil d'Etat qui estime pour sa part que, "si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux des opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile - Orange, SFR et Bouygues (ndr) -, il ne résultait pas de l'instruction qu'elle se trouverait dans l'incapacité de déposer un dossier de candidature et qu'elle se trouverait ainsi écarté de la procédure d'attribution de nouvelles fréquences."

Suite de la procédure d'attribution
La demande de Free rejetée, le processus d'appel à candidature se poursuit. Les opérateurs candidats doivent présenter leur dossier pour la bande 2,6 GHz avant le 15 septembre prochain (et avant le 15 décembre pour la bande 800 MHz). L'application des licences aura donc lieu à l'automne pour la première bande et en début d'année prochaine pour la seconde.
Avec cette mesure, l'Etat espère obtenir plus de 2,5 milliards d'euros et permettre l'accélération de l'accès à l'Internet mobile en France.

Une dernière chance pour Free ?
Pour l'heure, il reste à la société Iliad une dernière chance de modifier le processus d'attribution des licences 4G : sa demande d'annulation de la procédure. Celle-ci sera examinée par le Conseil d'Etat dans les mois prochains, mais sans doute sera-t-il déjà trop tard.

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Source : Le Figaro