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Téléchargement et lois Internet
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Jeudi 10 Février 2011
Le parlement vient de donner son accord définitif pour l'application de la Loppsi 2. Ce texte instaure, entre autres, le filtrage de sites Internet sans le contrôle du pouvoir judiciaire et la possibilité d'installation de logiciels espions par la police judiciaire.
C'est dans la soirée de mardi que les sénateurs ont validé, à 178 voix contre 151, le très controversé projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Le même jour, l'Assemblée nationale avait également donné son feu vert avec 73 voix contre 29.
Par ce texte, le gouvernement et le parlement introduisent le filtrage du net sans juge. Les artisans de la Loppsi justifient l'absence de pouvoir judiciaire en brandissant l'argument de la menace des contenus pédo-pornographiques. Le blocage administratif, qui s'appliquera au niveau des FAI, s'oppose tout de même aux indications formulées par le Conseil constitutionnel.
La Loppsi durcit également les sanctions contre le délit d'usurpation d'identité à deux ans d'emprisonnement et 20.000 euros d'amende. Les peines s'appliquent également au phishing, technique utilisée par les fraudeurs pour récupérer des informations personnelles d'internautes et donc usurper leur identité.
Il est fort probable que l'opposition renvoie le texte devant le Conseil constitutionnel afin que les onze sages puissent attester de sa compatibilité avec la Constitution. Beaucoup misent sur cette dernière étape pour voir l'annulation de la loi. C'est le cas de la Quadrature du Net, par exemple, qui bataille ouvertement contre l'application de la Loppsi.
"L'article 4 de la Loppsi constitue une violation totalement disproportionnée de la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et semble de ce fait inconstitutionnel. il faut espérer que le Conseil constitutionnel s'opposera à ce dispositif extra-judiciaire de censure de l'information en ligne", a commenté Félix Tréguer, responsable des affaires institutionnelles et juridiques de l'initiative citoyenne.
Source : Numerama
Le parlement vient de donner son accord définitif pour l'application de la Loppsi 2. Ce texte instaure, entre autres, le filtrage de sites Internet sans le contrôle du pouvoir judiciaire et la possibilité d'installation de logiciels espions par la police judiciaire. C'est dans la soirée de mardi que les sénateurs ont validé, à 178 voix contre 151, le très controversé projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Le même jour, l'Assemblée nationale avait également donné son feu vert avec 73 voix contre 29.
Par ce texte, le gouvernement et le parlement introduisent le filtrage du net sans juge. Les artisans de la Loppsi justifient l'absence de pouvoir judiciaire en brandissant l'argument de la menace des contenus pédo-pornographiques. Le blocage administratif, qui s'appliquera au niveau des FAI, s'oppose tout de même aux indications formulées par le Conseil constitutionnel.
La Loppsi durcit également les sanctions contre le délit d'usurpation d'identité à deux ans d'emprisonnement et 20.000 euros d'amende. Les peines s'appliquent également au phishing, technique utilisée par les fraudeurs pour récupérer des informations personnelles d'internautes et donc usurper leur identité.
Il est fort probable que l'opposition renvoie le texte devant le Conseil constitutionnel afin que les onze sages puissent attester de sa compatibilité avec la Constitution. Beaucoup misent sur cette dernière étape pour voir l'annulation de la loi. C'est le cas de la Quadrature du Net, par exemple, qui bataille ouvertement contre l'application de la Loppsi.
"L'article 4 de la Loppsi constitue une violation totalement disproportionnée de la liberté d'expression et de communication, notamment dans le cas d'inévitables censures collatérales, et semble de ce fait inconstitutionnel. il faut espérer que le Conseil constitutionnel s'opposera à ce dispositif extra-judiciaire de censure de l'information en ligne", a commenté Félix Tréguer, responsable des affaires institutionnelles et juridiques de l'initiative citoyenne.
Source : Numerama
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