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Selon l’édition de la Tribune datant de mardi, le juge administratif du Conseil d’Etat aurait soulevé plusieurs points d’inconstitutionnalité dans le projet de loi Hadopi 2. En effet, le rôle du juge dans la procédure de pénalisation est fortement restreint : l’intervention judiciaire est réduite à un rôle quasi administratif ; l’Hadopi se charge d’envoyer un dossier instruit au juge et de notifier la décision prise au FAI. Pour le rapporteur du Conseil d’Etat, les garanties apportées par le juge sont donc « réduites à portion congrue, ce qui pourrait porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs ». Selon l’étude d’impact menée par le gouvernement, les juges seraient amenés à régler chaque dossier en cinq minutes, dans 80 % des cas où le préjudice pour les ayants droit serait limité.

Les peines prévues par ce projet, allant de l’amende à la prison, risquent de ne pas être correctement proportionnées, comme le fait remarquer le rapporteur du Conseil d’Etat qui a notamment proposé de supprimer l’alinéa de la loi concernant les internautes laissant leur accès libre à un tiers et permettant ainsi un piratage dit « par négligence ».

La nouvelle version du projet de loi Hadopi sera tout de même défendue les 8 et 9 juillet prochains au Sénat par Michèle Alliot-Marie, la garde des Sceaux, et examinée par les députés le 20 juillet.

Source : PC Inpact