Hadopi 2 validé par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a rendu public hier, jeudi 22 octobre 2009, la décision prise dans le cadre du projet de loi Hadopi 2 ; le Conseil avait été saisi par les députés de l’opposition espérant mettre un frein à la volonté gouvernementale de ne pas considérer Internet comme un droit fondamental et d’en supprimer l’accès en cas de piratage.

Les espoirs de l’opposition seront largement déçus : le Conseil constitutionnel a validé la loi Hadopi 2 ; seule censure élevée par le conseil des sages : l’éventuelle demande de dommages et intérêts. Reprenons les points soulevés par l’opposition lors de la saisine du Conseil constitutionnel :

- Le manque de définition précise des pouvoirs attribués à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (la fameuse Hadopi) : le Conseil constitutionnel a décrété que la loi ne nécessitait aucune précision supplémentaires ; Hadopi jugera en fonction des cas présentés du besoin de mener une enquête plus approfondie, si les preuves amenées sont jugées insuffisantes pour établir la culpabilité d’un internaute.

- Hadopi 2, afin de pouvoir appliquer les sanctions nécessaires au respect des droits d’auteur et de pouvoir punir le piratage, a prévu de remettre le juge au centre du système, tout en autorisant les ordonnances pénales : procédures simplifiées utilisées quand la culpabilité de la personne ne fait aucun doute. Les objections élevées par les opposants d’Hadopi 2 portaient notamment sur la notion de culpabilité : Hadopi 2 remet en cause le fait que toute personne est innocente, jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée. Le Conseil constitutionnel ne s’est absolument pas élevé contre le système d’ordonnance pénale ou contre l’utilisation de l’adresse IP comme preuve de culpabilité ; seul bémol soulevé par les sages : que le juge puisse proposer des dommages et intérêts par ordonnance pénale.

- Concernant la suspension de l’accès Internet : le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’est pas disproportionné de couper l’accès Internet de l’internaute coupable de piratage ; l’internaute jugé coupable se verra donc priver d’Internet, tout en continuant de payer son abonnement.

La loi Hadopi 2 devrait donc entrer en vigueur sous peu étant donné la grande volonté gouvernementale de contrôler le piratage ; la latitude laissée aux agents Hadopi, le flou concernant les sanctions encourues en cas de négligence (mauvaise protection de son réseau Wi-Fi) restent cependant des points noirs faisant redouter d’éventuelles dérives.

Source : Net Eco