Téléchargement et lois Internet

Lundi 15 Novembre 2010

Le ministère de la Culture vient de faire paraître au Journal Officiel un nouveau décret en date du 10 novembre 2010, relatif à la labellisation des offres légales ainsi qu'à la procédure suivie par l'Hadopi pour ses missions de régulation des mesures techniques de protection.

Dans sa première partie, le décret explique comment les offres légales de musique en ligne et de vidéos à la demande doivent être labellisées. Le patron de la Société Civile des Producteurs Phonographique (SCPP) s'était déjà exprimé sur la complexité du processus : "Les choses sont rarement aussi limpides qu’on le souhaiterait. Vous pouvez très bien avoir une société avec des accords avec plein de producteurs, mais qui est en négociations avec la SACEM : est-ce que c’est un site licite ou illicite ? Pas évident…". Les choses se compliquent d'autant plus lorsqu'un même site Internet diffuse aussi bien des contenus couverts par accords signés avec les ayants droit que des contenus non légaux : doit-on alors leur refuser le label ?

Face à une telle situation, le ministère de la Culture a proposé une solution assez originale : les éditeurs de services en ligne souhaitant bénéficier du label devront transmettre à l'Hadopi un dossier comportant, entre autres, "la liste des oeuvres composant l'offre sur laquelle porte la demande de labellisation" ainsi que les "conditions d'accès à la lecture et à la reproduction de ces oeuvres et objets protégés". De plus, une déclaration sur l'honneur devra être faite, attestant que "l'ensemble des oeuvres composant l'offre est et sera proposée avec l'autorisation des titulaires des droits".

L'expertise de la légalité ne sera pas à la charge de l'Hadopi mais sera confiée aux ayants droit. Tous les dossiers transmis à l'Hadopi seront publiés intégralement sur le site internet de l'Autorité, avec la liste intégrale des oeuvres. Auteurs, producteurs, artistes-interprètes et éditeurs disposeront alors d'un délai de 4 semaines pour s'opposer au label en précisant "les oeuvres concernées par l'objection, et les éléments invoqués à l'appui de celle-ci". Si les ayants droit ne se manifestent pas dans ce laps de temps, le label est accordé.
L'éditeur dispose cependant d'un délai maximum de deux mois pour parvenir à un accord ou supprimer les oeuvres litigieuses.

La procédure se renouvelle chaque année, sans que les retardataires aient la possibilité de s'opposer dans l'intervalle. L'Hadopi possède le droit de retirer le label à tout moment si une quelconque fraude est repérée.

En ce qui concerne plus précisément le label, il sera "matérialisé par un signe distinctif apposé de manière lisible sur le site Internet diffusant les oeuvres constitutives de l'offre légale" et devra désigner "les oeuvres couvertes par le label". Concrètement, ce n'est pas l'offre dans sa globalité qui est labellisée mais l'offre limitée à la liste des oeuvres soumises à l'Hadopi.

Source : Numerama