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Téléchargement et lois Internet
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Mardi 15 Mars 2011
Un décret, publié au Journal Officiel, prépare l'arrivée de la troisième phase dans le cadre de l'Hadopi, autrement dit les sanctions. Pour rappel, la réponse graduée est constituée de trois étapes distinctes. Dans un premier temps, l'abonné repéré pour un téléchargement illégal reçoit un mail d'avertissement.
En cas de récidive dans les 6 mois, un deuxième mail lui est envoyé, accompagné d'une lettre recommandée. La deuxième phase marque le début de la phase pénale avec un élément constitutif de la contravention de négligence caractérisée.
Enfin, en cas de récidive dans un délai d'un an, la troisième étape est enclenchée et le dossier de l'internaute est transmis au parquet. L'abonné risque alors des sanctions pénales : amende de 1.500€ et/ou suspension de sa connexion Internet pour une durée d'un mois.
>> Voir notre dossier sur la loi Hadopi
Source : Numerama
Un décret, publié au Journal Officiel, prépare l'arrivée de la troisième phase dans le cadre de l'Hadopi, autrement dit les sanctions. Pour rappel, la réponse graduée est constituée de trois étapes distinctes. Dans un premier temps, l'abonné repéré pour un téléchargement illégal reçoit un mail d'avertissement. En cas de récidive dans les 6 mois, un deuxième mail lui est envoyé, accompagné d'une lettre recommandée. La deuxième phase marque le début de la phase pénale avec un élément constitutif de la contravention de négligence caractérisée.
Enfin, en cas de récidive dans un délai d'un an, la troisième étape est enclenchée et le dossier de l'internaute est transmis au parquet. L'abonné risque alors des sanctions pénales : amende de 1.500€ et/ou suspension de sa connexion Internet pour une durée d'un mois.
>> Voir notre dossier sur la loi Hadopi
Source : Numerama
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