Hadopi : les données personnelles collectées par la Hadopi précisées par décret

Téléchargement et lois Internet

Vendredi 12 Mars 2010

Le décret définissant clairement la nature des données personnelles collectées par la Hadopi vient d'être publié au Journal Officiel. D'après ce texte, dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet", les informations recueillies par les ayants droits et les FAI (Fournisseur d'Accès Internet) sont archivées durant 20 mois, lorsqu'une lettre recommandée est envoyée à l'abonné en cause.
Ce décret définit également l'interconnexion entre les ayants droits et les FAI : dans le cadre de la riposte graduée, cette interconnexion permet d'associer les IP aux données d'identification des clients Internet détenues par les FAI.

La nature de ces données est définie par le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 :
Date et heure des faits ; Adresse IP des abonnés ; Protocole P2P utilisé ; Pseudonyme utilisé ; Informations relatives aux oeuvres ou objets protégés concernés par les faits ; Nom du fichier téléchargé ; Coordonnées téléphoniques ; FAI auprès duquel l'abonnement a été souscrit.

Les FAI devront pour leur part fournir à la Haute autorité les informations suivantes :
Nom de famille, prénoms ; Adresse postale et électronique ; Coordonnées téléphoniques ; Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

La Hadopi sera en charge de la conservation de ces données qui serviront à l'envoi des différents avertissements prévus dans la riposte graduée. Dans cette mesure, les données personnelles seront conservées 2 mois, et ce même si l'abonné ne fait pas l'objet d'un premier avertissement.
Lorsqu'un premier mail d'avertissement est envoyé, la durée de conservation est étendue à 14 mois et lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est nécessaire (dernier avertissement avant coupure), le délai est porté à 20 mois.

Le décret précise que la surveillance des téléchargements ne se limitera pour l'instant qu'aux seuls réseaux P2P.

Source : ZDnet.fr