L’Arcep pense à l’application de la loi Chatel

Actualités
Mercredi 7 Mai 2008

L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), après s‘être penchée sur la mise en application des trois articles de la loi Chatel concernant le secteur des communications électroniques (durée du contrat et résiliation ; gratuité des appels vers les hotlines ; restitution des dépôts de garantie), publie sa décision concernant la liste des numéros pouvant être surtaxés.


Petit retour sur les préconisations de l’Arcep :

Concernant la gratuité du temps d’attente des appels vers les services d’assistance technique des FAI, l’Arcep considère cette mesure comme équilibrée, tenant compte des exigences des consommateurs et des contraintes des FAI. Les appels émis depuis une ligne gérée par le FAI seront donc gratuits (pour le temps d’attente, uniquement), tandis que les appels émis d’une ligne RTC seront facturés au tarif d’un appel local. Les FAI restent libre de facturer les prestations d’assistance technique, que ce soit au forfait, à l’acte ou à la durée du traitement.

La non surtaxation des appels vers les hotlines des FAI s’appliquera dès le 1er juin 2008.

 

L’Autorité est également favorable à la disparition des préavis de résiliation courant sur plusieurs mois, au profit d’un préavis de 10 jours (délai que le consommateur pourra allonger afin d’éviter, ou de minimiser, d’éventuel frais pour résiliation anticipée).

Les délais de restitution des dépôts de garantie sont également plafonnés à 10 jours, afin de favoriser un éventuel changement d’opérateur.

Par ailleurs, la loi Chatel prévoit de plafonner les frais pour rupture anticipée de contrat ainsi que le montant des frais de résiliation.

 
 
Source : l’Arcep





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