L'Arcep pointe du doigt les opérateurs n'appliquant pas la loi Chatel

Actualités

Lundi 16 Août 2010

Cela fait maintenant un peu plus de deux que la loi Chatel est entrée en vigueur et pourtant les opérateurs ne l'appliquent toujours pas. L'Arcep, l'Autorité de régulation des télécoms vient d'ailleurs de démontrer ce manquement sur le marché de la téléphonie mobile dans un récent rapport.

Pour rappel, la loi Chatel a pour but de favoriser la concurrence et exige par conséquent la diminution de l'avantage financier que représentent les abonnements longue durée et la facilitation des procédures de résiliation.
Actuellement, le différentiel de tarification entre les abonnements de 12 et 24 mois est en effet assez important et le public se tourne donc majoritairement vers ces abonnements longue durée.

Quant aux conditions de résiliation, peu d'amélioration ont été apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi. Pourtant, celle-ci oblige les opérateurs à ne faire payer que 25% du forfait restant en cas de résiliation après 12 mois d'engagement.
L'Arcep recommande par exemple dans cette mesure l'affichage systématique des tarifs de résiliation sur les factures.

Source : Le Journal du Net