La CNIL ralentit la procédure d’application de la loi Hadopi
Téléchargement et lois Internet
Lundi 28 Décembre 2009Alors que la loi Hadopi pensait avoir franchi tous les obstacles possibles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) vient d’en bloquer la publication et l’application en refusant de commenter un décret d’application de la loi relatif aux données personnelles.
Ce dernier portait sur la création d’une liste des internautes recensant les infractions reprochées par la Haute Autorité (Hadopi) pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
L’avis de la CNIL étant essentiel, lorsqu’il s’agit d’un texte ayant un impact plus ou moins important avec les données personnelles des citoyens, la loi Hadopi restera bloquée jusqu’à ce que la situation se résolve.
Yann Padova, secrétaire général de la CNIL, précise qu’un délai de 2 à 4 mois sera nécessaire pour rendre un avis et que la loi pourrait alors entrer en application au printemps 2010. Yann Padova tient également à préciser que la CNIL ne cherche pas à bloquer la procédure mais qu’elle possède avant tout « un rôle de conseil ».
Source : Numerama
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