Téléchargement et lois Internet

Jeudi 6 Janvier 2011

Le 22 décembre dernier, la Commission Européenne a remis un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004 concernant le respect des droits de propriété intellectuelle. Les parties intéressées et le Parlement Européen ont jusqu'au 31 mars 2011 pour y répondre. Composé de seulement 10 pages, ce rapport est pourtant très révélateur des préoccupations de la Commission quant à la lutte contre le piratage sur Internet.
Bien que la Commission reconnait que "des progrès remarquables ont été accomplis depuis son adoption et sa mise en oeuvre dans les Etats membres", avec "des normes juridiques européennes de haut niveau pour faire respecter les différents types de droits (de propriété intellectuelle)", la directive européenne adoptée en 2004 pêche par un manque d'ambition lorsqu'il s'agit d'Internet. "Le volume et la valeur financière des infractions aux droits de propriété intellectuelle sont alarmants. l'une des raisons en est l'augmentation sans précédent des possibilités d'infractions ouvertes par l'Internet", estime la Commission qui assure "cet aspect n'entrait pas en compte lors de l'élaboration de la directive", qui n'est pas si vieille pourtant.

"D'une part, l'Internet a permis aux créateurs, aux inventeurs et à leurs partenaires commerciaux de trouver de nouvelles manières de commercialiser leurs produits. D'autre part, il a également ouvert la voie à de nouvelles formes de violations, dont certaines se sont avérées difficiles à empêcher", fait remarquer le rapport, qui salue par là-même l'adoption du rapport Gallo. Le rapport fait également remarquer que "le caractère universel de l'Internet permet de commettre aisément toute une séries d'infractions aux droits de propriété intellectuelle", et reconnait qu'il est regrettable que "nombre de citoyens respectueux des lois ont massivement enfreint le droit d'auteur et les droits voisins en téléchargeant de manière illégale et en diffusant des contenus protégés par le droit d'auteur".

Dans son rapport, la Commission établit une liste des pratiques qui selon elle doivent aboutir à "évaluer clairement les limitations du cadre juridique en vigueur", c'est-à-dire à muscler encore davantage l'arsenal répressif :
"Des produits portant atteinte à ces droits sont offerts à la vente sur l'internet. Les moteurs de recherche permettent souvent aux fraudeurs d'attirer les internautes pour leur proposer d'acheter ou de télécharger les produits qu'ils offrent de manière illégale. Le partage de fichiers dont le contenu est protégé par des droits d'auteur s'est généralisé, en partie parce que l'offre légale de contenus numériques n'a pas pu se développer au même rythme que la demande (...). De nombreux sites hébergent des oeuvres protégées ou facilitent leur diffusion en ligne, sans le consentement des titulaires des droits".

Il est clair que la Commission souhaite fortement mettre un terme à ces pratiques par la voie du filtrage notamment ou via d'autres mesures équivalentes.

La Commission précise d'ailleurs que "les plate-formes Internet telles que les marchés en ligne ou les moteurs de recherche peuvent jouer un rôle essentiel dans la réduction du nombre d'infractions", et que "les fournisseurs de services Internet influencent également de manière fondamentale la manière dont fonctionne l'environnement en ligne".
Rappelant que "les instruments législatifs et non législatifs actuellement disponibles ne sont pas suffisamment forts pour permettre de lutter de manière efficace contre les atteintes en ligne aux droits de propriété intellectuelle", la Commission prévient qu'elle "pourrait examiner comment impliquer plus étroitement les intermédiaires, compte tenu de leur position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et à y mettre fin".

Source : Numerama