Le décret Hadopi publié au Journal Officiel

Téléchargement et lois Internet

Lundi 4 Janvier 2010

C'est officiel depuis le 29 décembre 2009 : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est née. Le décret n° 2009-1773 publié au Journal Officiel du 29 décembre dernier scelle en effet l'existence et l'organisation de cette nouvelle entité.
Le décret définit notamment la composition du collège de l'Hadopi, ainsi que son mode de fonctionnement qui impose que les délibérations du collège ne seront pas rendues publiques et que les décisions seront prises à la majorité des voix.

Le président de l'Hadopi sera élu pour un mandat de six années et sera choisi parmi les membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes.

La première séance de la Haute Autorité déterminera, par tirage au sort, les durées de mandat des différents membres ; ces durées seront de deux ou quatre ans. La Haute Autorité, au cœur des mesures de la riposte graduée, comprendra une commission de protection des droits qui aura pour mission d'avertir les internautes ayant été identifiés pour avoir télécharger de manière illégale des contenus. Cette commission, composée de trois magistrats (Mireille Imbert Quaretta, conseillère d'Etat ; Jean-Yves Monfort, président du TGI de Versailles ; et Jacques Bille, Conseiller à la Cour des comptes), pourra éventuellement réclamer des sanctions.

Enfin, l'Hadopi devra également définir les spécifications des logiciels de surveillance ainsi que les conditions de leur labellisation.


Source : ZDNet