Les FAI refusent de filtrer les sites illégaux de jeux d'argent

Les Français et Internet

Jeudi 29 Juillet 2010

Mardi dernier, sept FAI (Fournisseurs d'Accès Internet) comparaissaient devant le Tribunal de grande instance de Paris. Assignés par l'Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne), ils faisaient l'objet d'une injonction leur imposant le filtrage de trois sites de paris en ligne illégaux pour les internautes français : Betfred, StanJames et Stryyke.

Les sites en question ne bénéficient pas de l'agrément distribué par l'Arjel et ne sont donc pas autorisés à opérer en France. Pour faire appliquer la loi, l'Arjel a la possibilité de saisir la justice : elle doit alors fait parvenir au site concerné une mise en demeure l'obligeant à bloquer l'accès au service aux internautes français. En cas de non réponse de la part de l'éditeur du site, l'Arjel peut se tourner vers le tribunal de grande instance pour réclamer une injonction d'accès au service. La responsabilité revient alors aux FAI qui doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs abonnés ne puissent plus avoir accès au site concerné : il s'agit du filtrage.

Selon La Tribune, les sept FAI concernés (Orange, Numericable, SFR, Free, Bouygues Télécom, Darty et Auchan Télécom) se sont unanimement accordés pour réfuter la mise en place d'un dispositif de filtrage.
Ils ont fait remarqué au tribunal de grande instance de Paris que l'Arjel n'avait pas respecté la procédure habituelle puisqu'elle ne s'était pas au préalable tournée vers les services concernés afin qu'ils bloquent eux-mêmes l'accès à leurs sites au public français. Les sept FAI ont également tenu à faire valoir leurs arguments en faveur d'une régulation au niveau de l'hébergeur et non du FAI en démontrant le manque d'efficacité et surtout la difficulté à mettre en œuvre un filtrage.

Le verdict sera rendu le 6 août prochain.

Source : Clubic.com