Pas de loi pour la régulation de la TV payante

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Vendredi 5 Février 2010

Le Premier ministre François Fillon a fait savoir ce mercredi, suite à une réunion avec les ministres concernés, qu'aucune loi n'était pour l'instant prévue pour modifier le cadre de régulation de la télévision payante. Cette décision, qui concerne plus particulièrement les chaînes exclusives d'Orange, Orange Sport et Orange Cinéma, a été prise en tenant compte du rapport Hagelsteen, rendu le 11 janvier 2010. Ce dernier pointait clairement du doigt la stratégie d'Orange qui comporte "nombre d'inconvénients à court, moyen et long termes qui ne rendent pas son maintien souhaitable".
Toutefois, le gouvernement juge qu'une "modification du cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante n'apparaît [...] pas nécessaire dans l'immédiat" et préfère par conséquent un renforcement de la concurrence et de la régulation dans ce secteur.

Le gouvernement s'en remet donc à l'Autorité de la concurrence, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour trouver une solution viable à ce problème. Le premier Ministre a tout de même annoncé que "des travaux seront prochainement engagés (…) avec les autorités de régulation" afin de renforcer la concurrence dans ce secteur. 


Source : Génération NT