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Téléchargement et lois Internet
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Mardi 15 Mars 2011
La loi dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2) vient d'être publiée au Journal Officiel.
Pour rappel, cette loi comprend deux articles concernant particulièrement la sphère numérique.
L'article 2 précise que "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". Cette disposition s'applique en ligne pour les réseaux dits "de communication au public en ligne".
L'article 4 énonce pour sa part que "l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai" et précise la possibilité de bloquer un site jugé pédopornographique.
>> Voir notre dossier sur la LOPPSI
Source : Clubic
La loi dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2) vient d'être publiée au Journal Officiel.Pour rappel, cette loi comprend deux articles concernant particulièrement la sphère numérique.
L'article 2 précise que "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". Cette disposition s'applique en ligne pour les réseaux dits "de communication au public en ligne".
L'article 4 énonce pour sa part que "l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai" et précise la possibilité de bloquer un site jugé pédopornographique.
>> Voir notre dossier sur la LOPPSI
Source : Clubic
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