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Jeudi 18 Novembre 2010
Muriel Marland-Militello, qui a été le rapporteur du projet de loi Hadopi pour la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vient de surprendre la sphère politique en demandant le gel de la deuxième phase de la riposte graduée. Après avoir loué à plusieurs reprises les qualités pédagogiques de cette loi, voici que la parlementaire remet en question leurs fondements. En effet, Muriel Marland-Militello souhaite que le mécanisme de réponse graduée s'en tienne à sa première phase, c'est-à-dire à l'envoi d'avertissements pour les internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal, sans enclencher la seconde phase qui consiste à prévenir l'autorité judiciaire.
"Je demande officiellement à la Commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi de geler la mise en oeuvre de la deuxième phase de la réponse graduée [...] jusqu'à la labellisation des premières offres légales. [...] Je considère qu'il serait inéquitable et antipédagogique vis-à-vis des internautes de faire autre chose que des rappels à la loi tant que la mission d'encouragement du développement de l'offre légale de l'Hadopi n'aura pas suffisamment progressé".
Le décret concernant la labellisation des offres légales ayant déjà été publié au Journal Officiel, ce gel s'il était accepté ne durerait pas bien longtemps.
Source : Génération NT
Muriel Marland-Militello, qui a été le rapporteur du projet de loi Hadopi pour la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vient de surprendre la sphère politique en demandant le gel de la deuxième phase de la riposte graduée. Après avoir loué à plusieurs reprises les qualités pédagogiques de cette loi, voici que la parlementaire remet en question leurs fondements. En effet, Muriel Marland-Militello souhaite que le mécanisme de réponse graduée s'en tienne à sa première phase, c'est-à-dire à l'envoi d'avertissements pour les internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal, sans enclencher la seconde phase qui consiste à prévenir l'autorité judiciaire."Je demande officiellement à la Commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi de geler la mise en oeuvre de la deuxième phase de la réponse graduée [...] jusqu'à la labellisation des premières offres légales. [...] Je considère qu'il serait inéquitable et antipédagogique vis-à-vis des internautes de faire autre chose que des rappels à la loi tant que la mission d'encouragement du développement de l'offre légale de l'Hadopi n'aura pas suffisamment progressé".
Le décret concernant la labellisation des offres légales ayant déjà été publié au Journal Officiel, ce gel s'il était accepté ne durerait pas bien longtemps.
Source : Génération NT
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