LOPPSI
Présentée le mercredi 27 mai par Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, devant le conseil des ministres, cette loi composée de 35 articles, envisage l’application de nombreuses nouvelles mesures dont certaines concernent directement l’avenir de l’Internet français :
La création d’un fichier informatique appelé « Périclès ». Selon le système de l’analyse sérielle, ce fichier permettra d’effectuer des rapprochements entre les différents fichiers judiciaires (Judex, Stic…) et de rassembler ainsi tous les renseignements possibles pour lutter au mieux contre tous les types de délinquance. L’inconvénient de ce fichier est qu’il doit, pour s’avérer efficace, contenir de nombreuses données liées à la vie privée du citoyen : numéros de permis de conduire ; puces de téléphones portables… La collecte de ces informations, selon le journal le Monde, résulterait de "traitements automatisés de données à caractère personnel concernant toute infraction commise contre les personnes". Ce qui représente un changement par rapport au projet de loi original qui prévoyait de recueillir uniquement les données « collectées au cours de procédures judiciaires pénales ».
La possibilité de captation à distance de données informatiques par les services de police. La loi prévoit de mettre en place ce système de récupération de données à distance pour compléter le dispositif législatif relatif à la criminalité. Concrètement, cela permet « sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent pour l'utilisateur ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractère ». C'est la légalisation des « chevaux de Troie » (logiciels espions) chez l'internaute, pendant une durée de quatre mois, renouvelable une fois sur accord du juge. Techniquement, le dispositif de « mouchard » pourra être mis en place de manière immédiate soit en plaçant une « clé de connexion » dans l'ordinateur à surveiller, soit en s'infiltrant à distance dans la machine à surveiller par le biais d’une « transmission par un réseau de communications électroniques ».
La création du délit d’usurpation en ligne, même en l'absence de préjudice financier, indispensable jusqu'alors pour le constituer. Toute « utilisation malveillante, dans le cadre de communications électroniques, de l’identité d’autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » sera passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
La mise en place d’un filtrage par les FAI des contenus pédopornographiques. Le projet de loi prévoit le blocage de certains sites qui diffusent des images à caractère pédophile. Les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) seront également amenés à participer à ces actions de filtrage sous peine de se voir infliger une amende de 75.000 € accompagnée d’une peine d’un an de prison. Les FAI sont donc contraints de participer à l’éradication des sites contenus dans la liste noire élaborée par le ministère de l’Intérieur.
La mise en œuvre d'outils de géolocalisation des internautes. Les précédentes mesures concernant la récolte de données des internautes pourraient en effet être associées à des systèmes permettant aux services de police de repérer la position d’un utilisateur d’Internet.
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