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3. Politique de protection des données personnelles

Politique de protection des données personnelles de la société YDATA SAS

But et Portée de la Politique

Conscient de l'importance d'assurer la confidentialité des données, la société YDATA SAS prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d'informer l'internaute sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Responsable de Traitement des Données

Lorsque vous utilisez le site https://www.zoneadsl.com, nous recueillons et traitons vos données personnelles. YDATA, une société par actions simplifiée avec un capital de 1 111,11 € et basée au 5 rue de la terrasse, 75017 PARIS, est enregistrée sous le numéro 824 216 535 et agit en tant que responsable du traitement de ces données, conformément au sens de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel.

Données collectées

La société YDATA SAS veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Les données collectées par la société YDATA SAS le sont par l'intermédiaire des formulaires remplis par l'internaute, en chargeant en ligne des contenus, en réalisant des tests (éligibilité fibre, réseau mobile, etc.).

- Données d’identification : cela comprend toutes les informations qui nous permettraient de vous identifier, telles que votre nom, prénom, numéro de téléphone. Nous sommes également amenés à collecter votre adresse mail, ainsi que votre adresse postale notamment pour faire des tests de qualité locale des réseaux.

- Informations relatives à votre navigation : en naviguant sur notre site web, vous interagissez avec lui. Par conséquent, certaines informations relatives à votre navigation sont collectées.

- Données recueillies auprès des Tiers : les Données à caractère personnel que vous avez accepté de partager avec nous ou sur les réseaux sociaux accessibles au public et/ou que nous pourrions collecter à partir d’autres bases des Données accessibles au public.

- Données concernant les habitudes de consommation : cela comprend le nom du fournisseur, les forfaits qui ont été souscrits, les besoins de consommation, la qualité de la satisfaction du client et toutes autres informations liées à ces habitudes de consommation.

Par exemple, lors d’un test d’éligibilité à la fibre, les données collectées peuvent être notamment les suivantes : - Nom,
- Prénom,
- Adresse,
- Téléphone,
- Email,
- opérateur box actuel
- situation actuelle (déménagement, changement, renseignement)

Politique de cookies YDATA - Charte CNIL

Le site zoneadsl.com utilise des cookies. Retrouvez le détail de leur utilisation sur notre Chartre CNIL.

Finalités de la Collecte des Données Personnelles

Vos données personnelles sont collectées pour des objectifs spécifiques et sur la base de différents fondements juridiques, incluant: l’exécution de contrats, votre consentement, l’intérêt légitime de YDATA, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires.

Dans le cadre de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes, achats ;
• Gestion des contrats ;
• Gestion des réclamations et du service après-vente ;
• Réalisation des opérations de prospection commerciale et marketing ;

Sur la base de votre consentement, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Réalisation des opérations de prospection commerciale et marketing ;
• Transmission de vos Données à nos partenaires commerciaux ;
• Gestion de la newsletter ;
• Gestion des cookies nécessitant votre consentement ;

Dans le cadre de l’intérêt légitime de YDATA, vos Données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Etablissement de statistiques d’amélioration des produits et service ;
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction et sondages ;
• Gestion du précontentieux et du contentieux ;

Partage de Vos Données Personnelles

Nous partageons vos données avec des collaborateurs autorisés de YDATA SAS, des clients, des prestataires et sous-traitants, des partenaires commerciaux (avec votre consentement), et des autorités publiques ou professions réglementées, dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires.
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données lors de leur transmission.
Elles sont éventuellement transmises pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants:

• Aux clients de la société YDATA SAS, dès validation du consentement par le prospect, afin qu’ils puissent rentrer en contact avec les prospects dans le cadre du démarchage commercial
• Prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom notamment pour :
  • L’Hébergement de données et de site web
  • L’utilisation de logiciels de collecte et d’analyses de données
  • L’utilisation de logiciels de la relation client
• Partenaires commerciaux uniquement lorsque vous y avez expressément consenti par l’intermédiaire d’une case à cocher présente sur nos formulaires de collecte des Données ;
• Autorités publiques dûment habilitées (judiciaires, de contrôle…), dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires ;
• Professions réglementées (avocats, huissiers, etc…) qui peuvent intervenir dans le cadre de la mise en œuvre des garanties, du recouvrement ou du contentieux ;

Lorsque vos Données sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants, il leur est également demandé de ne pas utiliser les Données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces Tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos Données.

Transfert de Données à l'International

Bien que YDATA SAS s'efforce de garder les données personnelles en France ou dans l'EEE, certains transferts peuvent avoir lieu vers des pays tiers, toujours en respectant un niveau de protection adéquat et en conformité avec les réglementations européennes.
En cas de Transfert de ce type, nous garantissons que celui-ci soit effectué :

• Vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que les Réglementations européennes exigent ;
• Dans le cadre de clauses contractuelles types ;
• Dans le cadre de règles internes d’entreprise.

Durée de Conservation de Vos Données

Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, en conformité avec nos obligations légales. La durée de conservation varie selon la nature des données et des finalités de traitement, notamment :

• Les besoins des activités de YDATA SAS;
• Les exigences contractuelles ;
• Les obligations légales ;
• Les recommandations des autorités de contrôle.

Sécurité de Vos Données Personnelles

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Ainsi, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon la nature des Données et des risques que leur Traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Elles peuvent comprendre des pratiques telles que des accès limités aux Données à caractère personnel par des personnes habilitées, en raison de leurs fonctions, une pseudonymisation ou encore un chiffrement.
De plus, nos pratiques et nos politiques et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copie de sauvegarde, logiciel, etc) sont régulièrement vérifiées et mises à jour si nécessaire.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles, tels que le droit à l'information, d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement, de portabilité des données, et de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée.

Droit d'accès, rectification, limitation et effacement

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d'un droit :

• d'accès aux données (limité à deux demandes d'accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
• de rectification des données,
• à l'effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l'article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
• droit à la limitation du traitement,
• droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Droit d'opposition

La personne physique également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Droit à la portabilité des données

La personne fichée dispose en outre d'un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l'article 20 du GDPR, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournie à la société YDATA SAS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la société YDATA SAS à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL. Pour ce faire, elle peut s'adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici sur cnil.fr).

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s'adressant à la société YDATA SAS à l'adresse mail dpo@zoneadsl.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 5 rue de la Terrasse 75017 Paris

Mise à jour de la Politique

La présente Politique peut régulièrement être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel. Date de dernière mise à jour 10/09/2023.