Couverture Fibre : les engagements de Orange et SFR transmis au gouvernement

12,7 millions de locaux d’ici fin 2020

C’est un pas de plus réalisé dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Orange et SFR se sont engagés à rendre éligibles 12,7 millions de locaux français à une offre commerciale d’accès à la fibre optique d’ici la fin de l’année 2020. Les zones concernées s’inscrivent dans le périmètre des Zones d’Initiative Privée, telles que définies par l’AMII (Appel à Manifestation d’Intérêt d’Investissement) de 2011.

« Ces propositions d’engagements constituent une réponse à la demande formulée par le gouvernement dès l’été 2017 d’accélérer les déploiements des opérateurs pour apporter à toutes les entreprises et à tous les foyers le bon haut débit en 2020 et le très haut débit en 2022 », ont indiqué les ministres de l’Economie, de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat au Numérique dans un communiqué rendu public le jeudi 5 avril 2018.

Des déploiements désormais contrôlables

Si cette annonce est prometteuse, elle signe également un changement de stratégie dans le déploiement du Plan Très Haut Débit par le gouvernement. En effet, ces déploiements sont désormais contrôlables par l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), selon l’article L.33-13 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

L’Etat a ainsi saisi le gendarme des télécoms mercredi 4 avril 2018 pour obtenir son avis sur ces nouvelles promesses concernant la fibre optique et formulées par Orange et SFR. L’occasion pour lui de s’assurer que les deux opérateurs traduiront réellement leurs intentions sur le terrain, sous peine dans le cas contraire, de faire l’objet de sanctions juridiques. En d’autres termes, « le gouvernement entend sécuriser juridiquement une trajectoire d’accélération particulièrement ambitieuse », précise le communiqué.

Après l'étude de l’Arcep et la réception de son avis final par le gouvernement, l’Etat pourra alors décider d’accepter ou non ces engagements, désormais passibles de sanctions en cas de non-respect.