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  4. Entreprises : pourquoi obtenir son code RIO est si compliqué

Récupérer son code RIO, un casse-tête pour les entreprises

Mise à jour le 10 février 2020 par Emeline Rioual

Lorsque vous changez d'opérateur, il est possible de conserver votre numéro gratuitement. On vous explique tout sur la loi Chatel.

obtenir code RIO
© firmbee

 Lors de la conférence de presse tenue par l’Arcep le 4 février 2020 pour présenter le bilan annuel 2019 de “J’alerte l’Arcep”, l’Autorité a présenté en détail les alertes reçues et les problématiques qui en ressortaient afin d’améliorer la qualité du réseau pour les consommateurs. 

Si l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a insisté sur le cas des appels frauduleux et le projet de loi Naegelen luttant contre le démarchage téléphonique abusif, il n’en est pas moins ressorti d’autres enjeux tout aussi importants, notamment le droit de conservation du numéro de téléphone pour les utilisateurs entreprises. 

Des opérateurs refusent de délivrer le code RIO, l’Arcep réagit

Lorsqu’un consommateur (particulier ou entreprise) souhaite changer d’opérateur, il doit décider s’il souhaite conserver son numéro actuel ou le changer. Dans la plupart des cas, les utilisateurs préfèrent le garder pour plus de facilité. Et pour y parvenir, ils doivent obligatoirement contacter leur opérateur actuel afin d’obtenir le code RIO qui assure la portabilité de leur ligne téléphonique à leur futur opérateur. 

Toutefois, de plus en plus d’abonnés entreprises font face à des difficultés pour exercer leur droit de conserver leur numéro. Dans certains cas, les opérateurs refusent catégoriquement de délivrer ce code RIO, d’autres tentent de le monnayer ou encore font patienter leurs clients durant des semaines ou des mois. C’est le cas notamment d’un répondant de l’Arcep qui témoigne : « Après plusieurs courriers, dont une mise en demeure, la société n’a jamais répondu et ni communiqué le code RIO ». 

Afin d’assurer le droit de portabilité c’est-à-dire de conservation du numéro de téléphone pour chaque utilisateur entreprise, l’Autorité a prévu de dresser un bilan sur la portabilité fixe. Ce bilan permettra à terme de mettre en place des mesures correctrices efficaces auprès des opérateurs récalcitrants. L’Arcep se concentrera également sur la généralisation du code RIO en mettant en place un mécanisme d’accès direct disponible à toutes les entreprises, comme cela est le cas actuellement pour les particuliers.

Pour rappel, la portabilité est un droit gratuit pour tous

La portabilité des numéros est un élément déterminant du jeu concurrentiel sur le marché des télécommunications. Chaque consommateur grand public et entreprise dispose du droit de conserver son numéro de téléphone fixe ou portable en cas de changement d’opérateur selon la décision n° 2009-0637 du 23 juillet 2009 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles. 

D’après cette décision de l’Arcep, « Le processus de conservation des numéros fixes est, depuis sa création en 1998, basé sur le principe du simple guichet. Ce principe permet à l'abonné, qu'il soit abonné grand public ou abonné entreprise, de contacter directement le nouvel opérateur de son choix (ci-après « opérateur receveur ») en lui permettant de réaliser l'ensemble des démarches administratives relatives à sa demande de portabilité et de résiliation de son ancien contrat auprès de son opérateur (ci-après « opérateur donneur »). »

Si vous aussi, vous souhaitez changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone, sachez que vous disposez bien du droit gratuit et immédiat de portabilité. En tant que particulier, découvrez notre dossier spécial Code RIO : conserver son numéro mobile pour savoir comment récupérer le numéro RIO et les délais de portabilité. Les modalités sont les mêmes dans le cas de la portabilité fixe pour les particuliers.


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