Nombreuses sont les raisons pour lesquelles un client peut décider de résilier son abonnement Internet fixe: insatisfaction, fin d'engagement, changement des Conditions Générales de Vente (CGV) du Fournisseur d'Accès à Internet (FAI)... Ces différents motifs peuvent se regrouper dans deux grands ensembles: les résiliations pour motifs légitimes et les résiliations du fait de l'opérateur. Dans ces deux cas, vous n'aurez à payer aucun frais de résiliation à votre FAI. 

Les différents motifs

Résiliation Internet pour motifs légitimes

Si la résiliation de votre abonnement Internet fixe ADSL, VDSL ou Fibre est motivée par un motif légitime pris en compte par votre FAI (voir CGV), vous n'aurez qu'à fournir les justificatifs papiers réclamés, et les joindre à votre courrier postal lors de votre demande de résiliation.

Pour rappel, les principaux motifs légitimes de résiliation Internet fixe pris en compte par les FAI sont les suivants:

Fin d'engagement: vous êtes parvenu au terme de votre engagement auprès de votre opérateur Internet et ne souhaitez pas bénéficier davantage de ses services ;

Déménagement dans une commune non raccordable: vous quittez votre logement pour un autre dans lequel vous ne pouvez pas bénéficier des services de votre opérateur actuel ;

Perte d'emploi: vous venez d'être licencié et vous n'êtes plus en mesure d'honorer financièrement le contrat établi ;

Mutation professionnelle: vous devez déménager pour raisons professionnelles et votre nouvelle habitation n'est pas éligible aux services de votre opérateur Internet actuel ;

Situation de surendettement, de faillite personnelle ou de redressement judiciaire: vous êtes en situation de surendettement et vous n'êtes pas pas en mesure d'honorer les paiements mensuels dus à votre opérateur ;

Emprisonnement: vous faites l'objet d'un emprisonnement et vous ne pouvez honorer votre engagement auprès de votre opérateur Internet actuel ;

Maladie grave empêchant d'utiliser le service fourni: vous ne pouvez pas utiliser le service auquel vous avez souscrit précédemment pour des raisons auditives, visuelles, motrices ou autres.

Ces motifs ne sont pas systématiquement précisés dans les CGV. Il revient alors à la justice de trancher dans ces cas.

Résiliation Internet du fait de l'opérateur

Plusieurs raisons peuvent vous amener à résilier votre abonnement Internet fixe ADSL, VDSL ou Fibre. Votre opérateur - ou les services qu'il vous propose - peut ne pas vous satisfaire et par conséquent, motiver la résiliation de votre abonnement Internet fixe.

Voici les principaux motifs présentés dans le cadre d'une résiliation Internet du fait de l'opérateur:

Changement des CGV ;

Hausse de la TVA ; 

Mauvais fonctionnement des installations ;

Non disposition du service 30 jours après l'installation.

En vertu de l'article 1184 du Code Civil, vous n'aurez à débourser aucun frais de résiliation dans ces cas précis. En effet, votre opérateur est contractuellement obligé de vous fournir un service conforme à ses engagements. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez alors entamer une procédure pour mettre un terme à votre contrat. Il y a deux parties dans un contrat et toutes deux sont tenues de respecter leurs obligations. Si votre service clients ne peut venir à bout de vos problèmes techniques, vous êtes dans votre droit de demander réparation voire de réclamer la rupture claire et définitive de votre contrat.

Exemples de lettre de résiliation internet

La lettre de résiliation constitue la première étape dans la procédure de résiliation d'un abonnement Internet fixe ADSL, VDSL ou Fibre.

Votre lettre de résiliation Internet devra explicitement préciser votre situation. Cependant, comme nous vous l'avons expliqué ci-dessus, l'essentiel se trouvera en pièces jointes, avec les justificatifs que vous aurez à fournir, pour appuyer votre argumentaire. Sachez qu'il est préférable, dans toutes les situations, de fournir au moins deux justificatifs différents pour attester de votre motif de résiliation. Par exemple, dans le cadre d'un déménagement, vous pouvez fournir les photocopies d'une facture EDF et d'un contrat de bail.

 


Cet article vous a-t-il aidé ?
Ajouter un commentaire