Résiliation mobile anticipée : ce que dit la loi Chatel

1. Résilier son contrat mobile d'engagement
   • Cas n°1 : vous avez souscrit à un contrat mobile de 24 mois
   • Cas n°2 : vous avez souscrit à un contrat mobile de 12 mois
   • Cas n°3 : vous avez souscrit à un contrat mobile sans engagement
2. Les autres avantages ?
   • Contrat mobile d'engagement de 24 mois maximum
   • Support technique : la fin des numéros surtaxés
   • Possibilité de conserver son numéro mobile gratuitement 

La loi Chatel offre la possibilité de résilier son forfait mobile facilement avant la fin de la période d'engagement

Avant la mise en place de la loi Chatel, il était compliqué, voir impossible, de résilier son contrat avant la date de fin de l'abonnement mobile. Et dans les cas où cela se réalisait, il fallait payer cette résiliation mobile au prix fort. Cette période est aujourd'hui révolue.

Cas n°1 : vous avez souscrit à un contrat mobile de 24 mois

Vous résiliez à partir du 13ème mois ? Vous n'aurez "que" à payer 25% des mensualités restant dues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, sur un contrat de 24 mois (le maximum légal aujourd'hui), le client peut mettre un terme à son abonnement mobile par anticipation à partir du 12ème mois, à condition que ce dernier s'acquitte d'un certain montant : 25% des mensualités restant dues jusqu'au 24ème mois.

A ce montant fixe s'ajoutent des frais de résiliation. Attention : ces derniers doivent être prévus initialement à la signature du contrat et dûment justifiés par l'opérateur. Le montant de ces frais de résiliation peuvent varier d'un opérateur à l'autre. Pour les connaître, nous vous invitons à contacter votre opérateur.

De manière concrète, imaginons que vous payez 50€ par mois pour un forfait tout illimité avec engagement sur 24 mois acheté chez un opérateur avec un smartphone. Au bout de 12ème mois, vous décidez de stopper votre abonnement. Vous faites part par courrier postal ou appel de votre souhait de résilier à votre opérateur.

Votre opérateur va stopper votre abonnement de téléphonie mobile ; vous aurez à payer à votre opérateur 150€, soit l'équivalent de trois mois de forfait sur les 12 restants (12 mois * 50€ de mensualité * 1/4 des sommes à payer = 150€). Sans la loi Chatel, ce montant s'élèverait à 600€.

Vous résiliez dès la première année ? Vous aurez à payer le total des mensualités la première année puis 25% des mensualités restant dues la deuxième année

Sur ce même contrat de 24 mois, si le client décide en revanche de résilier son forfait mobile au cours de la première année, il devra payer la totalité des mensualités sur lesquelles court le contrat jusqu'à la fin du douzième mois puis 25% des mensualités restant dues (du 13ème au 24ème mois).

Dans votre lettre de résiliation adressée à votre opérateur par courrier recommandé avec accusé de réception, pensez bien à invoquer la loi Châtel, et indiquer le montant estimé de vos frais de résiliation restant.

Cas n°2 : vous avez souscrit à un contrat mobile de 12 mois

Vous aurez à payer la totalité des mensualités restant dues

Sur un contrat de 12 mois, si le client décide de résilier son forfait mobile avant 12 mois, ce dernier devra logiquement payer intégralement les mois restant pour lesquels il s'est engagé.

Cas n°3 : vous avez souscrit à un contrat mobile sans engagement

Vous pouvez résilier n'importe quand et sans frais

Si le client a souscrit à un forfait sans abonnement, il n'aura qu'à envoyer une lettre de résiliation basique à l'opérateur concerné pour l'informer de son souhait de résilier son forfait mobile.

Vous souhaitez tout connaître de la résiliation mobile ? Nous avons détaillé dans un article dédié toutes les étapes à suivre pour réaliser une résiliation mobile réussie.

Découvrez les autres avantages offerts par la loi Chatel

Contrat mobile d'engagement de 24 mois maximum

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les opérateurs ne peuvent plus proposer de contrat d'engagement d'une durée supérieure à deux ans soit 24 mois.

Autre obligation pour les opérateurs : la durée de l'engagement restant sur le contrat du client doit être mentionnée de manière explicite sur chacune de ses factures mensuelles, qu'elles soient en version papier ou électronique.

Support technique : la fin des numéros surtaxés

Les numéros surtaxés pour les supports techniques ont également été supprimés - du moins, officiellement. Auparavant, le support technique des opérateurs n'était joignable que par le biais d'un numéro surtaxé.

Depuis la loi Chatel, les opérateurs ont l'obligation de proposer aux clients une ligne téléphonique gratuite pour les joindre.

Bien que cette dernière ne soit pas toujours mise en avant, notamment sur le site Internet de l'opérateur concerné, les consommateurs sont en droit de le réclamer à leur opérateur et connaître le numéro de cette ligne gratuite.

Possibilité de conserver le numéro de mobile gratuitement

Enfin, grâce à la loi Chatel, les clients bénéficient aujourd'hui gratuitement de la portabilité de leur numéro de téléphone grace au numéro rio, c'est-à-dire qu'ils peuvent conserver leur numéro facilement et gratuitement lorsqu'ils changent d'opérateur. Pour cela, ils n'ont qu'à contacter leur nouvel opérateur et à leur fournir ce numéro rio.