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Résiliation mobile anticipée : ce que dit la loi Chatel
Depuis juin 2008, grâce à la loi Chatel, il est possible de résilier son abonnement mobile facilement, à moindre frais et avant la date de fin de l'abonnement, peu importe son opérateur mobile.
La loi Chatel offre la possibilité de résilier son forfait mobile facilement avant la fin de la période d'engagement
Avant la mise en place de la loi Chatel, il était compliqué, voir impossible, de résilier son contrat avant la date de fin de l'abonnement mobile. Et dans les cas où cela se réalisait, il fallait payer cette résiliation mobile au prix fort. Cette période est aujourd'hui révolue.
Cas n°1 : vous avez souscrit à un contrat mobile de 24 mois
Vous résiliez à partir du 13ème mois ? Vous n'aurez "que" à payer 25% des mensualités restant dues
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, sur un contrat de 24 mois (le maximum légal aujourd'hui), le client peut mettre un terme à son abonnement mobile par anticipation à partir du 12ème mois, à condition que ce dernier s'acquitte d'un certain montant : 25% des mensualités restant dues jusqu'au 24ème mois.
A ce montant fixe s'ajoutent des frais de résiliation. Attention : ces derniers doivent être prévus initialement à la signature du contrat et dûment justifiés par l'opérateur. Le montant de ces frais de résiliation peuvent varier d'un opérateur à l'autre. Pour les connaître, nous vous invitons à contacter votre opérateur.
Vous résiliez dès la première année ? Vous aurez à payer le total des mensualités la première année puis 25% des mensualités restant dues la deuxième année
Sur ce même contrat de 24 mois, si le client décide en revanche de résilier son forfait mobile au cours de la première année, il devra payer la totalité des mensualités sur lesquelles court le contrat jusqu'à la fin du douzième mois puis 25% des mensualités restant dues (du 13ème au 24ème mois).
Dans votre lettre de résiliation adressée à votre opérateur par courrier recommandé avec accusé de réception, pensez bien à invoquer la loi Châtel, et indiquer le montant estimé de vos frais de résiliation restant.
Cas n°2 : vous avez souscrit à un contrat mobile de 12 mois
Vous aurez à payer la totalité des mensualités restant dues
Sur un contrat de 12 mois, si le client décide de résilier son forfait mobile avant 12 mois, ce dernier devra logiquement payer intégralement les mois restant pour lesquels il s'est engagé.
Cas n°3 : vous avez souscrit à un contrat mobile sans engagement
Vous pouvez résilier n'importe quand et sans frais
Si le client a souscrit à un forfait sans abonnement, il n'aura qu'à envoyer une lettre de résiliation basique à l'opérateur concerné pour l'informer de son souhait de résilier son forfait mobile.
Vous souhaitez tout connaître de la résiliation mobile ? Nous avons détaillé dans un article dédié toutes les étapes à suivre pour réaliser une résiliation mobile réussie.
Découvrez les autres avantages offerts par la loi Chatel
Contrat mobile d'engagement de 24 mois maximum
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les opérateurs ne peuvent plus proposer de contrat d'engagement d'une durée supérieure à deux ans soit 24 mois.
Autre obligation pour les opérateurs : la durée de l'engagement restant sur le contrat du client doit être mentionnée de manière explicite sur chacune de ses factures mensuelles, qu'elles soient en version papier ou électronique.
Support technique : la fin des numéros surtaxés
Les numéros surtaxés pour les supports techniques ont également été supprimés - du moins, officiellement. Auparavant, le support technique des opérateurs n'était joignable que par le biais d'un numéro surtaxé.
Depuis la loi Chatel, les opérateurs ont l'obligation de proposer aux clients une ligne téléphonique gratuite pour les joindre.
Bien que cette dernière ne soit pas toujours mise en avant, notamment sur le site Internet de l'opérateur concerné, les consommateurs sont en droit de le réclamer à leur opérateur et connaître le numéro de cette ligne gratuite.
Possibilité de conserver le numéro de mobile gratuitement
Enfin, grâce à la loi Chatel, les clients bénéficient aujourd'hui gratuitement de la portabilité de leur numéro de téléphone grace au numéro rio, c'est-à-dire qu'ils peuvent conserver leur numéro facilement et gratuitement lorsqu'ils changent d'opérateur. Pour cela, ils n'ont qu'à contacter leur nouvel opérateur et à leur fournir ce numéro rio.
Bonjour je suis partie a l'étranger définitivement, j'ai envoyé tous les justificatifs a SFR, il me reste sur ma BOX 12 mois sur un contrat de 24 mois ils m'ont prélevé 262€, que dois je faire merci ?
Julia JimenezResponsable du Contenu Télécoms9 Juillet 2024
Bonjour,
D'après la loi Chatel, il vous reste 25% des mensualités restantes, soit 12, à régler. Nous vous conseillons de vérifier que la sommes de 262€ corresponde bien à ces mensualités.
Il se peut que les frais liées à votre résiliation (étant de 49€, pour en savoir plus, consulter notre guide sur la résiliation avec SFR) soit également ajouté à ce prélèvement.
En espérant que la situation soit plus claire pour vous.
Bien cordialement,
L'équipe Zone ADSL&Fibre
Vous n'écrivez pas dans la loi Châtel le cas d'un achat avec SUBVENTION INTERNET effectuée par l'opérateur lors de l'achat du téléphone mobile !
Julia JimenezResponsable du Contenu Télécoms12 Décembre 2023
Bonjour Lucas,
Lors d'un achat avec subvention internet effectuée par l'opérateur lors de l'achat du téléphone mobile, la loi Châtel s'applique de la même manière qu'expliqué dans ce guide. Mais cela peut varier en fonction des opérateurs et de la situation dans laquelle vous êtes. Nous vous recommandons alors de contacter votre opérateur pour en savoir davantage sur votre cas.
Bien cordialement,
L'équipe Zone ADSL&Fibre
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