1. Les motifs légitimes de résiliation
  2. Les motifs du fait de votre opérateur

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles vous pouvez décider de résilier votre offre Internet : insatisfaction, fin d'engagement, changement des Conditions Générales de Vente (CGV) de l'opérateur... Ces différents motifs peuvent se regrouper dans deux grands ensembles : les motifs légitimes et les motifs du fait de votre opérateur. Dans ces deux cas, vous n'aurez à payer aucun frais de résiliation.

Quels sont les motifs légitimes de résiliation ?

Les principaux motifs légitimes de résiliation Internet pris en compte par les opérateurs sont les suivants :

  • Fin d'engagement : vous êtes parvenu au terme de votre engagement auprès de votre opérateur Internet et ne souhaitez pas bénéficier davantage de ses services
  • Déménagement dans une commune non raccordable : vous quittez votre logement pour un autre dans lequel vous ne pouvez pas bénéficier des services de votre opérateur actuel
  • Perte d'emploi : vous venez d'être licencié et vous n'êtes plus en mesure d'honorer financièrement le contrat établi
  • Mutation professionnelle : vous devez déménager pour raisons professionnelles et votre nouvelle habitation n'est pas éligible aux services de votre opérateur Internet actuel
  • Situation de surendettement, de faillite personnelle ou de redressement judiciaire : vous êtes en situation de surendettement et vous n'êtes pas pas en mesure d'honorer les paiements mensuels dus à votre opérateur
  • Emprisonnement : vous faites l'objet d'un emprisonnement et vous ne pouvez honorer votre engagement auprès de votre opérateur Internet actuel
  • Maladie grave empêchant d'utiliser le service fourni : vous ne pouvez pas utiliser le service auquel vous avez souscrit précédemment pour des raisons auditives, visuelles, motrices ou autres.
  • Si la résiliation de votre offre Internet est motivée par l'un de ces motifs légitimes, vous n'aurez qu'à fournir les justificatifs papiers réclamés, et les joindre à votre lettre de résiliation envoyée à votre opérateur.

Attention : ces motifs ne sont pas systématiquement précisés dans les CGV de votre opérateur. Il revient alors à la justice de trancher dans ces cas.

Quels sont les motifs du fait de votre opérateur ?

Voici les principaux motifs du fait de l'opérateur : 

  • Changement des CGV
  • Hausse de la TVA
  • Mauvais fonctionnement des installations
  • Non disposition du service 30 jours après l'installation.
  • En vertu de l'article 1184 du Code Civil, vous n'aurez aucun frais de résiliation à débourser dans ces cas précis.

En effet, votre opérateur est contractuellement obligé de vous fournir un service conforme à ses engagements.

Si la résiliation de votre offre Internet est motivée par l'un de ces motifs du fait de votre opérateur, vous n'aurez qu'à fournir les justificatifs papiers réclamés, et les joindre à votre lettre de résiliation envoyée à votre opérateur.

Vos motifs de résiliation ne font partie partie des motifs légitimes de résiliation ni des motifs du fait de votre opérateur ? Si tel est le cas, vous aurez alors des frais de résiliation à payer.

Comment les estimer au mieux pour éviter de mauvaises surprises ? Chaque opérateur fixe le montant de ses frais de résiliation.Découvrez pour le montant des frais de résiliation de votre opérateur.

Pour rappel, voici les étapes essentielles à respecter pour résilier votre offre Internet avec succès.


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Commentaires

Cordero Le 30/10/2019

presque 2 mois que SFR n arrive pas à résoudre le code erreur C83, le service technique me ballade ,ne me rappelle jamais.
Je n'ai plus accès à canal plus en tant qu'abonne,pas de relay